Actualité de la réglementation sportive

Réglementation
3 avr - 2017
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L.
Réglementation
7 mar - 2017
La loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée au journal officiel du 1er mars 2017.
Réglementation
8 fév - 2017
Suite à un accident sur un terrain de football, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai a considéré dans une décision du 30 décembre 2016 que "la présence d’un trou de faible amplitude sur un terrain communal utili
Réglementation
1 fév - 2017
Un décret du 19 janvier 2016 vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques en zone de montagne. Il instaure à cet effet un nouveau système de gestion de la sécurité, qui s'inspire des pratiques rencontrées dans le domaine...
Réglementation
2 Jan - 2017
Un décret du 21 décembre 2016 rend obligatoire le port du casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans à compter du 1er mars 2017.
Réglementation
2 Jan - 2017
Un décret du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service...

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