Rappel réglementaire

  •  L’article L. 421-3 du code de la consommation impose une exigence générale de sécurité pour tous les produits et services.
  • Les articles R. 322-19 et suivants du Code du sport et le décret du 18 décembre 1996 fixent respectivement les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les buts et les aires de jeux.
  • La norme NF S 52-409 de février 2009, précise les modalités et périodicités de contrôle des buts sur site.

La collectivité propriétaire peut procéder elle-même en interne aux essais et contrôles (note de la DGCCRF du 23 décembre 1996).