La DGCCRF et les contrôles des équipements sportifs et de loisirs

Identifiant : E218

Type : Etude et conseil

Date de publication : 15/03/2012

Résumé :

La procédure des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les obligations des collectivités concernant les aires de jeux et les équipements sportifs, les sanctions.

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