Le refus d’équipement sportif à un club pour trouble à l’ordre public (CAA Lyon, 11/05/2017)

Identifiant : E294

Type : Etude et conseil

Date de publication : 05/10/2017

Résumé :

La décision refusant la mise à la disposition à une association d’une salle communale est légalement justifiée par les troubles à l’ordre public occasionnés par cette association.

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