La fin du dépôt des dossiers d’Ad’AP et la période de transition

9 avr - 2019
Réglementation

Le dépôt et l’instruction de dossiers des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées, sont arrivés à leur terme le 31 mars dernier. A l’issue de cette période de transition, les gestionnaires d’ERP devaient, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

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