La proposition de loi sport adoptée au Sénat

25 jan - 2022
Réglementation

Le Sénat a adopté en première lecture le 19 janvier la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel. Le texte avait été proposé par la majorité de l’Assemblée nationale et le mouvement sportif et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 mars 2021.

Parmi les mesures adoptées ce mercredi par le Sénat :

- Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive.

- Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprendront désormais un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l’encontre des mineurs. Cette mesure apparaît particulièrement nécessaire afin de répondre dans la durée à la nécessité de mieux combattre les violences sexuelles dans le sport.

- Les Maisons Sport-Santé sont désormais inscrites dans le code de la santé publique.

- Les masseurs-kinésithérapeutes pourront désormais renouveler et adapter la prescription de l’activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique.

- Lors de la construction d’un nouvel équipement sportif dans un établissement scolaire, un accès extérieur devrait obligatoirement être prévu. L’ouverture en dehors des créneaux scolaires entraînera, sous réserve de travaux importants de rénovation, la création d’un accès secondaire ou la sécurisation des flux de personnes au sein de l’établissement scolaire.

- Les fédérations devront informer leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.

- Les associations qui luttent contre les discriminations sexistes, LGBT et liées au handicap pourront désormais se constituer partie civile.

- Le premier contrat professionnel pourra passer de 3 à 5 ans maximum si accord de branche et avec un décret encadrant âge et rémunération, conditions de renouvellement du contrat et continuité scolaire.

- L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) aura des prérogatives nouvelles pour bloquer rapidement des sites de paris illégaux, protéger les compétitions sportives et les opérateurs autorisés.

- L’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive seront désormais sanctionnées plus lourdement.

- L’essor du e-sport en France doit être encadré, à minima sur les questions d’honorabilité.

- Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) pourra exercer temporairement, jusqu’au 31 décembre 2024, les droits reconnus au Comité national olympique et sportif français et au Comité paralympique et sportif français par les articles L 141-5 et L 141-7 du code du sport. Cette mesure permet de sécuriser les recettes du COJO en encadrant l’utilisation des termes et éléments se rapportant aux Jeux et en lui permettant d’agir pour assurer lui-même la protection des marques et emblèmes olympiques et paralympiques, ainsi que des termes s’y rapportant.