Accessibilité : le Conseil Constitutionnel invalide les dérogations

Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-600 DC, a statué sur la loi de finances rectificative pour 2009. Au terme de cette décision, l’article de loi prévoyant de nouvelles dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments, fixée par la loi Handicap du 11 février 2005, a été invalidé.

Dans un communiqué, le Conseil Constitutionnel indique que les requérants, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, contestaient ‘’la place en loi de finances rectificative de l’article 53 relatif à l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées’’. Les membres de l’institution du Palais royale ont ‘’fait droit à ce grief en censurant cet article comme ne trouvant pas sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.’’
De nombreuses associations de défense des personnes handicapées s’étaient élevées pour faire annuler cet amendement gouvernemental.

(Photo : Rolf Vennenbernd / Picture-Alliance / DPPI)
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