Application du principe « silence vaut acceptation » aux fédérations sportives
Le décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 (JO du 11/11/2015) est relatif à l’application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles procédures administratives pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration, et procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le « silence de l’administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont des administrations au sens de cette loi, lorsqu’elles exécutent la mission de service public qui leur a été confiée par le législateur. Le décret précise que le nouveau principe ne s’appliquera pas, par exception, aux demandes qui ne sont pas présentées aux fédérations sportives délégataires en qualité de titulaire d’une licence sportive délivrée par cette fédération, pour lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet. En outre, le silence gardé par les ligues professionnelles sur les demandes de labellisation de club sportif et les demandes de validation de l’enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive ne vaudra acceptation qu’à l’issue d’un délai de quatre mois.