Compétence des collectivités : l’encadrement des subventions relatives au sport

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de publier un rapport sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de répartition des compétences conçu par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2015, marquant ainsi une nouvelle étape de la décentralisation.

Le rapport d’Antoine LEFÈVRE dresse un état des lieux de la réforme et apporte les précisions nécessaires sur l’encadrement des subventions dans le domaine du sport notamment, la loi de 2010 ayant entériné le partage des compétences ‘’tourisme’’, ‘’culture’’ et ‘’sport’’.

A compter du 1er janvier 2015, à défaut d’adoption du schéma d’organisation des compétences entre région et départements, le cumul de subventions (de fonctionnement ou d’investissement) provenant d’un département et de la région sera interdit.

Cette interdiction ne concerne cependant pas les projets portés par une commune dont la population est inférieure à 3.500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50.000 habitants. Elle ne s’appliquera pas non plus aux subventions (de fonctionnement) accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.
Consulter le rapport d’information n°283 du 2 février 2011 : « Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins: quelles pistes pour demain ? »