La proposition de loi sur la simplification des normes locales adoptée

Le Sénat a adopté définitivement le 7 octobre la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales.

Le texte apporte une réponse pragmatique à l’excès de normes : doté de pouvoirs renforcés par rapport à ceux de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), le futur CNEN sera obligatoirement saisi de la plupart des règles nouvelles. Il pourra se saisir lui-même des normes déjà en vigueur pour proposer leur suppression ou leur modification.

L’inflation normative est au cœur des préoccupations des élus locaux : 400.000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales et les règles nouvelles coûtent 500 millions d’euros chaque année. Lors des États généraux de la démocratie territoriale, organisés par le Sénat en octobre 2012, près de 70 % des élus avaient placé les contraintes réglementaires (notamment en matière d’infrastructures sportives, d’urbanisme et d’environnement) en tête des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mandat.

Désormais, la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) pourra, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d’une fédération délégataire à l’avis du CNEN.