L’attribution de la gestion du stade Jean Bouin jugée régulière par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a donné raison le 3 décembre à la ville de Paris concernant l’attribution de la gestion du stade Jean-Bouin à l’association Paris Jean-Bouin(PJB), considérant que ‘’la convention conclue pour l’occupation du stade n’avait pas le caractère d’une délégation de service public’’.

Suite à deux décisions défavorables depuis 2009 dans le conflit qui l’oppose à l’association Paris Tennis sur la gestion du stade Jean-Bouin, la ville et PJB s’étaient pourvues en cassation devant le Conseil d’Etat.

Pour l’association contestataire, l’attribution, via une convention de gré à gré, de la gestion de Jean-Bouin et de plusieurs terrains de tennis situés à proximité aurait dû faire l’objet d’une mise en concurrence conformément à la procédure de délégation de service public.

Mais le juge n’a pas reconnu le caractère d’une délégation de service public à la convention conclue pour l’occupation du stade. Le conseil d’Etat précise que ‘’L’ensemble des stipulations de la convention et de ses annexes ne traduit pas l’organisation par la ville d’un service public, dont la gestion aurait été confiée à l’association PJB. La convention litigieuse a pour objet d’autoriser l’occupation, conformément à leur destination, d’installations sportives relevant du domaine public de la ville’’. En conséquence l’attribution de la gestion du stade n’était pas soumise à l’obligation de procédure de publicité et de mise en concurrence.

Photo : Philippe Millereau / DPPI
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