Le Conseil d’Etat confirme la limitation des règles édictées en matière d’équipements sportifs par les ligues sportives

L’association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) demandait l’annulation du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives (décret « Lamour ») qui leur indiquaient qu’elles « ne peuvent imposer, en matière d’équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d’ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l’accueil du public ou la détermination de dispositifs et d’installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions. » Dans un arrêt du 19 novembre 2008 (décision n° 296633), le Conseil d’Etat leur donne tort et indique que le décret est bien conforme aux dispositions législatives contenues dans les articles L. 131.14 et L. 131.15 du code du sport. (Photo : Jean-François Mollière / DPPI)
> Consulter le décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives