L’inflation des normes applicables aux collectivités territoriales

 »De la gestion de l’eau à la sécurité des bâtiments, des transports aux équipements sportifs, de la voirie à la restauration scolaire, la quasi-totalité des domaines d’interventions des collectivités territoriales sont aujourd’hui impactés par l’inflation normative. » Tel est le constat dressé par un rapport d’information du Sénat présenté par Claude Belot, Sénateur de la Charente-Maritime, publié le 16 février. Les normes auraient coûté plus d’un milliard d’euros aux collectivités ces deux dernières années.

Au-delà des normes relatives à l’accessibilité des bâtiments, nécessitant des ‘’efforts financiers considérables’’, les installations et équipements sportifs font parties des secteurs mentionnés par l’Association des départements de France (ADF), en raison des nombreuses normes imposées par les fédérations.

Pour diminuer les investissements, la commission préconise notamment de ‘’promouvoir davantage la contractualisation en lieu et place de la normalisation à tout va’’. Cette logique contractuelle se révèlerait d’un grand intérêt pratique pour les prescriptions dans le domaine sportif.

Le principe est déjà consacré dans des conventions entre l’Association des Maires de France (AMF) et des autorités du sport français telles que la Fédération française de football (FFF). Dans le cadre d’un protocole d’accord, l’AMF et le Comité olympique et sportif français (CNOSF), conviennent expressément de l’utilité de ‘’l’élaboration de conventions d’usage favorisant une utilisation optimale des installations sportives communales au bénéfice du plus grand nombre ainsi que (de) l’élaboration de conventions d’objectifs et de moyens’’.

Ainsi, le rapport propose de ‘’dresser l’inventaire des domaines dans lesquels la normalisation pourrait prendre, dans le respect de la loi et sur la base d’un texte, la forme d’accords entre les différentes parties prenantes’’.

Parmi les principales propositions du rapport, on notera celles visant à :

– Exiger, sous peine d’irrégularité, une compensation équivalente par l’État des conséquences pour les finances locales des normes qu’il édicte dans les domaines transférés aux collectivités territoriales.

– Instaurer un fonds de compensation des conséquences financières des normes de l’État.

– Soumettre les prescriptions des fédérations sportives, et de tout autre organisme normatif, à un avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).

– Soumettre, préalablement à leur transmission à la CCEN, les prescriptions des fédérations sportives, et de tout autre organisme normatif à un avis favorable du pouvoir exécutif.

– Créer, pour les collectivités territoriales, un ‘’correspondant normes’’ au sein de chaque préfecture garant du ‘’bon sens’’ dans leur interprétation.

– Examiner, tout particulièrement parmi les normes qui ne sont pas encore entrées en vigueur, la nécessité de les imposer à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit l’importance de leur population.

– Substituer, lorsqu’il s’agit de préciser la portée d’une exigence légale directement applicable, des dispositifs indicatifs à des dispositifs contraignants.

– Dresser l’inventaire des domaines dans lesquels la normalisation pourrait prendre, dans le respect de la loi et sur la base d’un texte, la forme d’accords entre les différentes parties prenantes.

Ces propositions devraient être complétées d’ici fin mars par un nouveau rapport sur les normes ‘’qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux’’.

Photo : DPPI
Consulter le rapport du 16 février 2011
Consulter la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales

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