L’ordonnance de mise en accessibilité des ERP publiée au Journal Officiel

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. L’ordonnance de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments et de la voirie a enfin été publiée au journal officiel du 27 septembre 2014. Elle crée l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des équipements, selon leur nature.

Les établissements sportifs couverts sont des ERP et sont donc concernés par la mise en accessibilité. Le gestionnaire doit déposer un Ad’AP en mairie avant le 1er octobre 2015. L’ERP aura alors 3 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.

Les établissements qui ne déposent pas un agenda d’accessibilité programmée et ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité seront passibles d’une sanction de 2.500 euros et retomberont sous le coup de la Loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales, 45.000 euros d’amende et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Un décret définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants viendra compléter le dispositif.

Pour les ERP déjà accessibles, il suffit d’adresser dans chaque préfecture concernée par ces établissements une attestation, attestant de l’accessibilité des établissements avant le 28 février 2015 pour les ERP accessibles au 1er décembre 2014 (y compris par dérogation).

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