Nouveau décret pour limiter l’impact environnemental des sports motorisés

Publié au journal officiel du 14 mai 2016, l’arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport est relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. Le texte définit, dans le cadre d’une manifestation sportive motorisée sur des voies non ouvertes à la circulation publique, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier doit comprendre en sus de la demande d’autorisation et de l’évaluation des incidences Natura 2000. Le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 introduit l’article R. 331-24-1 dans le code du sport afin de préciser les conditions d’autorisation d’une épreuve de sports motorisés hors du domaine public routier : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l’environnement détermine également, en fonction de l’importance de la manifestation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre. »

> Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique