Nouveau statut pour les CREPS
Un décret du 11 février 2016 (JO du 12 février) définit le statut des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, dont la gouvernance est partagée entre l’Etat et les régions.
Le texte précise leurs missions et leur organisation administrative et financière. En particulier, les CREPS sont soumis au titre I du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Il définit les modalités d’attribution des concessions de logement pour les agents relevant de l’Etat, dans le respect des conditions fixées aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et selon une procédure qui tient compte du transfert à titre gratuit aux régions des biens immobiliers à compter du 1er janvier 2016.
Le décret organise les instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail placées auprès des directeurs des CREPS qui intéresseront la totalité des agents affectés en établissement, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale.
A titre transitoire, les instances actuelles des CREPS sont maintenues dans l’attente de l’installation de celles résultant du nouveau statut.