Allégement des normes applicables aux collectivités territoriales
Une circulaire du 9 octobre 2014 relative à l’allégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales rappelle que l’ensemble des membres du Gouvernement doit exercer une vigilance particulière quant aux conséquences des projets de textes sur les collectivités territoriales. A compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.
Sont exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier (impôts et taxes, cotisations et prestations, pénalités). La circulaire présente deux volets.
S’agissant de l’élaboration de nouveaux textes
Le fait que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) se prononce sur l’impact sur les collectivités territoriales des projets de loi et des projets de textes réglementaires. En cas d’avis défavorable sur un projet de texte réglementaire confirmé à l’issue d’une seconde délibération, l’adoption du projet de texte sera soumis à l’arbitrage du Premier ministre. La circulaire précise les modalités de travail en amont des ministères lors de l’élaboration de nouveaux textes.
S’agissant de l’allégement des prescriptions en vigueur
Le CNEN est désormais habilité à procéder à l’évaluation de dispositifs réglementaires en vigueur et à présenter au Gouvernement des propositions d’allégement ou sur la base des collectivités territoriales et de leurs établissements rattachés ou des commissions permanentes des assemblées. Les collectivités territoriales peuvent saisir le médiateur des normes institué auprès du Premier ministre pour 1 an par le décret n°2014-309 du 7 mars 2014.
Le Gouvernement devra présenter des mesures d’allégement normatif ou visant à confier de plus larges responsabilités aux collectivités territoriales. Un premier train de mesures sera arrêté d’ici la fin de l’année, par la transmission au SGG et à la DGCL de propositions:
– avant le 15/10/2014 une proposition par ministère
– d’ici le 15/11/2014 des propositions complémentaires en vue d’une mise en oeuvre dans le 1er semestre 2015.
Les propositions feront l’objet d’une sélection au niveau interministériel puis d’un travail avec le CNEN.