Bilan 2009 CCEN : les projets de textes relatifs aux buts et aux salles d’arts martiaux sanctionnés
La Commission consultative d’évaluations des normes (CCEN) vient de publier son bilan d’activité 2009. Rappelons que la composition et le fonctionnement de la CCEN sont définis par le décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 (Cf. Fiche T200). Installée le 25 septembre 2008, elle doit permettre de limiter les charges des collectivités territoriales résultant de l’inflation des textes, de la complexité des procédure à mettre en œuvre et du caractère parfois excessivement détaillé des règles techniques encadrant l’activité des services publics locaux.
Concernant les équipements sportifs, la CCEN a émis un avis défavorable le 7 mai 2009 à l’égard du projet de décret relatif à la sécurité des cages de buts, porté par le ministère de la santé et des sports. Ce texte visait à modifier les dispositions relatives aux exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les buts de football et de hockey sur gazon, les paniers de basket et les poteaux de rugby, d’une part, en autorisant l’installation de cages mobiles et, d’autre part, en permettant que les contrôles soient effectués par les agents des collectivités territoriales.
La CCEN a également obtenu que le projet d’arrêté relatif aux salles d’arts martiaux soit modifié. Ce projet d’arrêté avait pour objet de porter le capitonnage des salles d’arts martiaux de 1,50m à 1,80m. Le coût de cette mesure sur les collectivités locales était évalué à plus de 5 millions d’euros. Il a été soumis à trois reprises à l’examen de la Commission, sans que la direction des sports ne parvienne à convaincre les membres représentants des élus de la pertinence d’une telle mesure. En effet, en l’absence de statistiques d’accidentologie et de justification objective de ce dispositif, les élus n’ont cessé d’exprimer leurs réticences, ce qui a alors conduit le ministère en charge des sports à renoncer à modifier la norme actuelle sur la hauteur du capitonnage des salles d’arts martiaux.
A ce jour, les textes précités ayant reçu un avis défavorable n’ont pas été publiés ou ont été modifiés, ce qui témoigne de la portée réelle des avis de la Commission, qui ont permis aux collectivités de réaliser d’importantes économies.
(Photo : DPPI)
> Consulter le bilan d’activité 2009 de la CCEN
> Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d’évaluation des normes