Création de la Commission Consultative d’Evaluation des Normes

L’article 97 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a crée au sein du Comité des Finances Locales (CFL), la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN). Cette commission est chargée d’émettre un avis sur l’impact des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire ainsi que sur l’impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements.
> Consulter la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la CCEN
> Consulter le décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d’évaluation des normes

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