Deux nouvelles Fiches ‘’Textes et Normes’’ : entretien des pistes de ski et durée des contrats de DSP

Deux nouvelles Fiches consacrées à deux arrêts du Conseil d’Etat viennent d’être publiées dans la rubrique Textes et Normes.
Le premier arrêt du 19 février 2009 concerne la responsabilité d’une commune en sa qualité d’exploitant d’une station de ski. Le Conseil d’Etat, saisi suite à un accident sur une piste de ski, rappelle que la responsabilité d’une Commune peut être engagée du fait d’un manquement aux pouvoirs de police du maire, celui-ci demeurant compétent pour assurer et prendre des mesures de sécurité sur les pistes de ski. Il précise également que le juge administratif est incompétent pour statuer sur l’action en responsabilité d’une personne victime d’un accident de ski à l’encontre d’une commune sur le fondement d’un défaut d’entretien de la piste.
Dans l’arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d’État juge que les dispositions de la loi ‘’Sapin’’ qui encadrent la durée des conventions de service public s’appliquent aux contrats signés avant l’entrée en vigueur de cette loi. Une telle application n’entraîne pas pour autant la nullité des contrats de durée supérieure conclus avant cette entrée en vigueur ou une obligation de les renégocier pour en réduire la durée. Elle a pour effet d’empêcher que ces contrats puissent être régulièrement exécutés au-delà de la durée maximale fixée par la loi ‘’Sapin’’. (Photo : Gérard Berthoud / DPPI)

> Consulter la Fiche T232 : Responsabilité d’une commune en sa qualité d’exploitant d’une station de ski : décision du Conseil d’Etat du 19 février 2009
> Consulter la Fiche T257 : Application de la loi Sapin aux durées des contrats de délégation de service public (DSP) : décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2009