Les nouveautés de la Loi du 17 février 2009 en faveur des équipements sportifs

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (JO 18 février, p. 2841) apporte quelques nouveautés en faveur des équipements sportifs. Tout d’abord, elle crée un bail emphytéotique administratif (BEA) spécifique aux équipements sportifs. Il permettra notamment d’éviter que les clubs locataires soient mis en concurrence avec d’autres types d’entreprise lors du choix du gestionnaire de l’équipement. Ainsi, l’article 21 de la loi du 17 février 2009 modifie l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales et prévoit désormais qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité peut faire l’objet d’un bail emphytéotique « … en vue de la réalisation d’enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ».
Le texte modifie également le régime des concessions appliqué aux stades, pour permettre aux délégataires, les clubs, de sous-louer une partie des surfaces, à des équipements commerciaux par exemple, pour une durée plus longue que celle de la concession. L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales précise désormais que « Le délégataire peut également être autorisé, avec l’accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d’une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l’issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public ». Le régime de la concession se rapproche ainsi de celui des contrats de partenariat public-privé (PPP) de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. (Photo : Philippe Laurenson / Flash Press)
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