Marchés publics : relèvement des seuils au 1er janvier 2012

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord sur les marchés publics. Conformément au règlement de la Commission n° 1251/2011 du 30 novembre 2011, le décret du 29 décembre 2011 fixe les nouveaux seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012 :

– 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;
– 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
– 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
– 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.

Ce décret modifie le code des marchés publics, mais également le code général des collectivités territoriales (dispositions réglementaires relatives aux contrats de partenariat) et aligne sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales (200.000€HT), le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.