Modification de la participation de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité
Un décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Cette dernière est chargée, dans chaque département, d’émettre des avis à destination de l’autorité investie du pouvoir de police, afin de l’éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou de l’accessibilité aux personnes handicapées. Des agents du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie participent localement aux travaux de ces commissions ainsi qu’aux visites des ERP et des IGH qu’elles organisent.
Le décret du 31 octobre 2014 conduit à supprimer cette participation pour les visites dans le domaine de la sécurité, réserve faite des visites de réception des établissements recevant plus de 300 personnes (établissements de 1re, 2e et 3e catégorie).
La CCDSA est l’organe compétent au niveau du département ayant pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites pour l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives notamment. La réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint.
Les dispositions relatives à la composition de la CCDSA et de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives sont inchangées par le décret.