Nouvelle fiche : Loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (PPP)

La Loi du 28 juillet 2008 portant modification de l’Ordonnance du 17 juin 2004 sur les partenariats public-privé (PPP) vise notamment à favoriser le recours à ce type de contrat qui permet à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics.
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