PPP : texte adopté par le sénat mais suspendu

Le 9 juillet, le sénat a voté, de manière conforme, le texte adopté par l’Assemblée nationale le 26 juin dernier mais devrait saisir dans les prochains jours le Conseil Constitutionnel concernant la question de la généralisation du recours aux contrats de partenariat, dérogatoire au droit commun de la commande publique.
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