Publication d’un décret pour prévenir et limiter les nuisances lumineuses

Le Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011. Le texte précise que constitue une installation lumineuse ‘’tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle’’. Les installations entrant dans le champ d’application de la réglementation sont regroupées en catégories qui prennent en compte l’usage auquel ces installations sont dédiées. Sont ainsi concernés les éclairages des installations sportives de plein air ou découvrables telles que les stades.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, qui font l’objet d’une réglementation spécifique.

Le décret donne la possibilité à l’autorité administrative compétente de sanctionner les installations lumineuses irrégulières au regard de la réglementation d’une amende administrative au plus égale à 750 euros.

Photo : Franck Faugère /DPPI
Consulter la fiche consacrée au texte
Consulter la fiche relative à l’éclairage des salles et terrains de sport