Rappel des principaux textes adoptés cet été
De nombreux textes, et pas des moindres (loi NOTRe, accessibilité et qualité de l’air des ERP…), ont été adoptés cet été. Ubisport vous propose un petit rappel (chronologique) des principaux textes publiés au journal officiel.
Les grandes compétitions sportives exonérées d’impôts :
Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du code général des impôts.
Le régime des associations et fédérations sportives simplifié :
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
L’obligation de déclaration d’ouverture des piscines et baignades :
Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l’article A. 322-4 du code du sport.
L’accessibilité des ERP…reportée :
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
La création d’équipements sportifs de proximité peut bénéficier de subventions :
Arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
La loi NOTRe adoptée
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Report du dispositif de surveillance de la qualité de l’air des ERP
Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.