Un nouveau décret sur la sécurité des buts

Un décret du 18 avril 2016 modifie les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. Il concerne les responsables de la première mise sur le marché, fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball.

Les articles R. 322-19 à R. 322.26 du code du sport fixent les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. Le présent décret vise à adapter les prescriptions afin de permettre l’utilisation en France de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur. Il est également demandé aux gestionnaires d’équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts.

Publié au journal officiel du 20 avril 2016, le décret est entré en vigueur le 21 avril.

> Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball