Un projet d’arrêté pour évaluer les impacts sur l’environnement des sports motorisés

Les ministères de l’Intérieur, des sports et de l’Ecologie ont rédigé un projet d’arrêté, soumis à la consultation du public, afin de définir, dans le cadre de la demande d’autorisation d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours en dehors des voies ouvertes à la circulation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement nécessaires. Le projet d’arrêté permet également de préciser les mesures préventives et correctives éventuellement nécessaires. Ce projet répond à l’objectif de mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés (se déroulant sur des terrains ou des parcours en dehors des voies ouvertes à la circulation). La consultation du public est ouverte jusqu’au 21 octobre prochain.

Rappel réglementaire :

– Article L. 362-1 du code de l’environnement : « En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. »

– Article R. 331-24-1 du code du sport : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l’environnement détermine également, en fonction de l’importance de la manifestation, et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre. »

> Consulter le projet d’arrêté sports motorisés

> Consulter le projet de formulaire d’évaluation sports motorisés