Contribution du CNDS au financement des stades de l’Euro 2016

Un décret du 11 avril 2012 (n°2012-474, JO du 13 avril) modifie les dispositions relatives aux missions du Centre national pour le développement du sport (CNDS). L’article 79 de la loi de finances pour 2011 prévoit qu’un prélèvement complémentaire est affecté au CNDS en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives dans la perspective du championnat d’Europe de football en 2016. Il est donc procédé à l’élargissement des missions du CNDS afin de lui permettre de contribuer au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016. Le CNDS peut, dans ce cadre, conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée.

Après le septième alinéa de l’article R. 411-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ‘’Le Centre national pour le développement du sport exerce également ses missions en contribuant au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée ‘’UEFA Euro 2016’’ ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. A cette fin, il peut conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale de droit public ou privé.’’