Création d’un médiateur des normes applicables aux collectivités

Un décret du 7 mars 2014 institue, pour une durée d’un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Nommé par décret, le médiateur des normes, peut, par l’intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données. Le rapport annuel d’activité qu’il remet au Premier ministre est rendu public.

> Consulter le Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales