L’obligation générale de sécurité imposée par l’article L. 421-3 du Code de la consommation

Identifiant : T102

Type : Textes et normes

Date de publication : 14/06/2018

Résumé :

Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la

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