Décret du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport

Identifiant : T441

Type : Textes et normes

Date de publication : 24/04/2020

Résumé :

Le décret a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.

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