L’annulation de la convention d’occupation du Stade Jean Bouin suspendue
Par décision du 13 janvier 2010, le Conseil d’État a suspendu le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 par lequel celui-ci avait annulé la décision, prise par le maire de Paris en 2004, de signer avec l’association Paris Jean Bouin une convention autorisant cette dernière à occuper le stade municipal Jean Bouin (16e).
Le communiqué publié sur le site du Conseil d’Etat rappelle que le 11 août 2004, le maire de Paris a signé avec l’association Paris Jean Bouin une convention autorisant cette association à occuper, pour une durée de vingt ans, une partie du domaine public municipal, constituée du stade Jean Bouin, dans le 16e arrondissement, et de plusieurs terrains de tennis situés à proximité, dans le bois de Boulogne. Par lettre du 29 octobre 2004, le maire de Paris a informé la société Paris Tennis, qui avait manifesté son intention de se porter candidate à la signature de cette convention, que sa candidature avait été rejetée. La société Paris Tennis, estimant que la procédure de passation de la convention avait été irrégulière, a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de ces deux décisions.
La société Paris Tennis a fait valoir devant le tribunal que la convention conclue n’était pas une simple convention d’occupation du domaine public mais constituait une véritable délégation de service public, qui aurait dû être précédée de la procédure de publicité prévue à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Par un jugement du 31 mars 2009, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette argumentation et annulé en conséquence la décision du maire de Paris du 11 août 2004 de signer cette convention, ainsi que sa décision du 29 octobre 2004. La ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin ont fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Paris qui a refusé, par un arrêt rendu le 24 juin 2009, de suspendre l’exécution du jugement.
La ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin se sont alors pourvues en cassation devant le Conseil d’État contre cet arrêt. Celui-ci a prononcé le 13 janvier 2010 la suspension du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009.
La décision du Conseil d’État ne clôt pas le litige. En effet, la cour administrative d’appel de Paris reste saisie de l’appel introduit par la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin contre le jugement du tribunal administratif, c’est-à-dire du fond du litige. La décision du Conseil d’État a seulement pour conséquence de paralyser les effets du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009, dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour administrative d’appel.
(Photo : Eric Bretagnon / DPPI)
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