Publication de la loi et des décrets relatifs aux paris sportifs en ligne

La Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est les différents décrets d’application ont été publiés au Journal Officiel du 13 mai 2010.

Rappelons que le mouvement sportif, par le biais du CNDS (Centre national pour le développement du sport), bénéficiera d’un prélèvement sur les mises (1,1% en 2010, 1,5% en 2011 et 1,8% en 2012, soit environ 18 millions d’euros) qui servira notamment au financement d’équipements sportifs et d’associations locales.

(Photo : Ramon Navarro / Marcamedia / Flash Press)

> Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
> Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
> Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
> Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne

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