Publication de la loi portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes
La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été publiée au Journal officiel du 18 octobre 2013.
Doté de pouvoirs renforcés, le futur CNEN remplacera l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Il sera obligatoirement saisi de la plupart des règles nouvelles et pourra également proposer la suppression ou la modification des normes déjà en vigueur.
Désormais, la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) pourra, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d’une fédération délégataire à l’avis du CNEN.