L’interdiction de parier faite aux acteurs des compétitions sportives
Le décret du 22 octobre 2013 pris pour l’application de l’article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs a été publié au journal officiel du 24 octobre 2013. Le texte définit les éléments relatifs à l’acteur d’une compétition sportive pouvant être demandés à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) par une fédération délégataire. Il autorise les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives faisant l’objet de paris sportifs à constituer un traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions afin de pouvoir contrôler le respect de l’interdiction de parier faite à ces derniers. Le décret précise la nature des informations ainsi que les conditions dans lesquelles l’ARJEL les transmet aux personnes habilitées après demande d’une fédération. Le texte est entré en vigueur le 25 octobre 2013.