Publication d’un décret relatif à la normalisation

Le Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation définit le terme « normalisation », la mission d’intérêt général confiée a l’association française de normalisation (Afnor), le rôle du groupe interministériel des normes et traite de leur application. La nouveauté : les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor.
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