Publication d’un guide sur le stationnement réservé aux personnes handicapées
La création de places de stationnement aménagées et réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite constitue un volet important de la politique d’accessibilité à la cité. C’est pourquoi le ministère du développement durable, aidé par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, a publié un document intitulé « Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite – Guide juridique et pratique à l’usage des collectivités territoriales ».
En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. De manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public (ERP), dont font parties les équipements sportifs (stades, piscines,…) doivent réservés des places de stationnement pour personnes handicapées (cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982).
Après avoir présenté succinctement la carte de stationnement ainsi que ses conditions d’attribution et d’utilisation, ce guide juridique et pratique se focalise sur les obligations des collectivités territoriales.