Publication d’un nouveau texte relatif à l’accessibilité des ERP

Publié au journal officiel du 26 avril, l’arrêté du 20 avril 2017 définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Le texte détaille les dispositions prévues aux articles R.111-19 à R.111-19-4 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2017.

> Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement