Règlements fédéraux et financement des équipements sportifs (réponse ministérielle)

Conscient des conséquences financières que peut avoir l’évolution des règles édictées par les fédérations sportives délégataires, relatives aux équipements pour les maîtres d’ouvrage concernés, notamment les collectivités locales propriétaires de 80 % des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place un dispositif réglementaire destiné à encadrer l’adoption de ces règles. Initié en 1993, ce travail a abouti à l’insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives, à responsabiliser celles-ci et à favoriser la concertation avec les collectivités maîtres d’ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes installations. Ainsi, les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu’elles organisent, mais ces règles ne peuvent concerner les équipements destinés au seul entraînement ou enseignement d’éducation physique, ni imposer des dispositions dictées par des considérations d’ordre commercial, comme la capacité d’accueil des spectateurs. Ces règles doivent être proportionnées aux exigences de l’exercice de l’activité sportive concernée et aucune marque d’équipement ne peut être imposée. Toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs requis pour les compétitions doit faire l’objet d’une évaluation (notice d’impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumise à l’avis de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l’article R. 142-1 du code du sport. Celle-ci comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, du monde sportif et des entreprises. Le règlement fédéral proposé ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois suivant l’avis rendu par la CERFRES. Installée le 12 janvier 2010, la CERFRES a ainsi examiné, à cette date, le projet de règlement des terrains présenté par la Fédération française de football (FFF) et, le 13 avril 2010, les projets de règlement de l’éclairage des installations sportives de la FFF et des salles et terrains de la Fédération française de basket-ball (FFBB). Sur le premier projet, la CERFRES a émis un avis favorable assorti de demandes de modifications mineures du règlement. Celui-ci prévoit notamment des dispositions particulières pour les installations existantes. Sur le deuxième, elle a émis un avis favorable et, sur le troisième, elle a donné un avis favorable pour les règles concernant les salles accueillant des équipes de haut niveau, mais a demandé un complément d’information pour les autres salles. Par ailleurs, l’adaptation d’une installation structurante à l’évolution des règles fédérales peut faire l’objet d’une demande de subvention au Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public sous la tutelle du ministre chargé des sports, en charge du soutien financier aux associations et collectivités territoriales qui réalisent ou rénovent des équipements sportifs. Le CNDS consacre environ 80 MEUR par an aux équipements sportifs.

(Réponse ministérielle publiée le 8 juin 2010 – Photo : Jean-François Mollière / DPPI)