Responsabilité d’une commune en cas d’accident sur un terrain de sport

Suite à un accident sur un terrain de football, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai a considéré dans une décision du 30 décembre 2016 que « la présence d’un trou de faible amplitude sur un terrain communal utilisé occasionnellement ne représente pas, pour les usagers de ce terrain, un risque excédant ceux auxquels doivent s’attendre les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d’une petite commune lors du tournoi annuel de football, et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires ». 

> CAA Douai, 30/12/2016

Aller au contenu principal