Simplification normative : mise en œuvre du gel de la réglementation

Une Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation a été publiée au Journal officiel. Dans le cadre de la politique de simplification normative du gouvernement, un gel de la réglementation (une norme créée, une norme supprimée ou allégée) sera mis en place à partir du 1er septembre 2013.

Ainsi, un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public ne pourra être adopté que s’il s’accompagne, à titre de « gage », d’une simplification équivalente.

L’évaluation préalable des projets de textes réglementaires concernera désormais l’ensemble des textes applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises ainsi qu’au public (particuliers, associations).

Les études d’impact seront rendues publiques au moment de la publication du texte.

> Consulter la Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation