Normes : simplification de la saisine du CNEN par les collectivités

Un décret du 14 janvier 2016 modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Le texte simplifie notamment la procédure de traitement des demandes d’évaluation concernant des normes réglementaires en vigueur. Les autorités exécutives locales disposent d’un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d’évaluation sont adressées par le président du CNEN aux administrations compétentes de l’Etat qui disposent alors d’un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.

> Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes