Nouveau décret buts : avis défavorable de la CCEN

La Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN), créée en décembre 2007, est chargée d’émettre un avis sur l’impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l’impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements.
D’après le site maire-info.com, la CCEN a formulé lors de sa dernière séance un avis défavorable sur le projet de décret relatif au contrôle des buts présenté par le ministère des Sports.
En février 2009, la norme S52-409 – Modalités de contrôle des buts sur site -, d’application facultative, a été publiée par l’AFNOR. L’objet du décret soumis à la CCEN était d’élargir le champ d’application de la réglementation aux buts de rugby et buts adaptés et de rendre la nouvelle norme obligatoire. Après cet avis négatif de la CCEN, il reste à savoir si le ministère des Sports publiera ou non ce décret.
En attendant, les buts doivent répondre aux exigences de sécurité fixées par les articles R 322-19 à R 322-26 du Code du sport (ancien décret de 1996). Le gestionnaire des buts doit réaliser un entretien régulier, des vérifications périodiques, tenir un plan de vérification et d’entretien et consigner les contrôles. L’application de la norme NF S52-409 reste facultative. (Photo : Pascal Allée / Hotspors / DPPI)
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